Bonjour , il s'agit d'un arrêté ministériel
les décrets sont pris après la parution d'une loi ( pour les
formalités d'application de celle ci ) et ensuite paraissent les arrêtés ( certains ne paraissent jamais ) et ensuite des circulaires d'application et/ou des instructions
LOI - décret - arrêté - circulaires / instructions
Cet arrêté va fixer officiellement la liste des espèces d'oiseaux considérés comme domestiques ( je m'en tiens aux oiseaux mais d'autres animaux sont concernés , mammifères , poissons Ect .... ) une liste existait déja en 1994 dans une instruction ministérielle , celle ci devenue obsolète car jamais réactualisée devait être modifiée en 2004 et sortir sous la forme d'une circulaire , de nouvelles mutations d'oiseaux y figuraient dont toutes les mutations de fringillidés ( chardonneret , bouvreuil , tarin des aulnes , pinson ect ... ) suite à un recours présenté par une association de protection de la nature , cette circulaire s'est retrouvée inapliquable , seule a été retenu le fait qu'elle n'était pas valable car non cosignée par les deux ministères concernés , en fait le recours concernait surtout le bien fondé de la domesticité des espèces que j'ai cité ci-avant , sur ce point , l'association s'est retrouvée le bec dans l'eau .
Il a donc fallu préparer un arrêté qui reprenne le contenu de la circulaire de 2004 ( cette fois signé par les deux ministères concernés ) .
Cet arrêté va donc sortir les jours prochains , quelques nouvelles espèces en phénotype sauvage figureront dans les domestiques ex : la caille de Chine , la colombe diamant Ect ......
On devrait donc bientot fiche la paix aux éleveurs d'oiseaux indigènes en mutation .........
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